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Mandataire automobile dans le Var : Condition de vente

Condition de vente

Articles1: Objet du contrat
Le présent contrat par lequel le montant donne pouvoir au mandataire de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier, acheter un véhicule automobile neuf et, le cas échéant, d'en prendre livraison pour le compte du mandant.


Article 2 : Financement
En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandant ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci, à l'avertir de l'expiration de ce délai ou la non-obtention du crédit.Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance quelle que soit la qualification, dans un délai de huit jours à compter de la demande de restitution présentée par le montant.

 

Article 3: Execution et résiliation du mandat

Passé le délai prévu ci-contre, et après expériration d'un délai supplémentaire de 60 jours si le mandataire justifie d'un retard imputable au fournisseur, le  mandant pourra annuler le présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas ou dans celui ou la résiliation serait du fait du mandataire avant l'expiration du délai maximal convenu, toute somme versée d'avance sera alors restituée sans indemnité au mandat.Si la résiliation est le fait du mandant hormis le cas visé à l'alinéa précédent celui-ci erd l'acompte, et donne la liberté au mandataire de disposer du véhicule.

 


Article4:Information sur les garanties

Le mandat recevra un véhicule muni des carnets de garantie fournis par le constructeur ou le fournisseur du véhicule.Le mandat est averti:- qu'il bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau sur le territoire européen quel que soit le lieu d'acquisition du véhicule.- que la durée de la garantie commence à courir dès l'aquisition auprès du fournisseur du véhicule.Le mandant est par ailleurs averti que tout litige concernant la garantie commerciale relève des seules relations qu'il peut avoir avec le fournisseur ou le constructeur ou l'un des membres du réseau du distributeur agrées, le mandataire n'ayant aucune obligation en la matière, sauf s'il entend accorder une garantie différente qui ne pourrait être qu'équivalente ou élargie.

 


Article 5: Formalités administravies

Le mandat est informé qu'il devra éventuellement circuler avec une immatriculation étrangère provisoire conformément à l'arrété du 5 novembre 1984 en attendant son immatriculation définitive qui devra intervenir dans un délai maximal de quatre mois, sauf cas de force majeure.Les parties conviennent qu'il appartiendra au mandataire, d'acquitter la TVA dans un délais de trois semaines à compter de la livraison du véhicule.
Par ailleurs le mandant s'oblige à fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation provisoire, notamment passeport ou cart d'identité.En tout état de cause, si le véhicule a été facturé pour le compte par le fournisseur au mandataire, c'est-à-dire dans le cadre d'un mandat opaque, et si celui-ci refacture au mandant la nature du contrat n'en est pas modifiée pour autant, les parties convenant que le présent contrat, ne pourrait être qualifié de contrat de vente entre elles.Dans cette hypothèse, le mandataire s'olbige à remettre au mandat copie de l'acquit de la TVA.


ARTICLE 6: Le mandat est informé que certains véhicules peuvent subir une première immatriculation dans le pays de provennance 30 à 60jours avant expiration. Cette immatriculation déclenchera automatiquement le départ de la garantie constructeur.